Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées !
French
Body
La taxe locale sur la publicité extérieure est due, dans les communes l’ayant instaurée, par tout exploitant d’un support publicitaire fixe et situé en extérieur. Les redevables sont soumis à certaines obligations déclaratives qui viennent de connaître une modification importante. Laquelle ?
TLPE : fin de la déclaration annuelle systématique
Pour mémoire, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt que la commune, sur le territoire de laquelle sont situés des dispositifs publicitaires, peut choisir d’instaurer.
La TLPE s'applique dans les communes ayant décidé de l’instaurer uniquement si le support publicitaire est fixe et situé en extérieur. Dans ce cadre, sont exclus les supports apposés à l'intérieur d'un magasin, par exemple.
La taxe est due par l’exploitant du support publicitaire (commerçant ou afficheur).
Le montant de la TLPE varie selon la nature (enseigne, pré-enseigne, panneau publicitaire), la surface des supports publicitaires concernés et le nombre d’habitants de la commune concernée.
Pour rappel, jusqu’en 2021, chaque année, les supports publicitaires installés au 1er janvier devaient être déclarés avant le 1er mars.
Par ailleurs, pour les supports installés ou supprimés après le 1er janvier, une déclaration complémentaire devait être faite dans les 2 mois.
La loi de finances pour 2022 a supprimé les déclarations annuelles systématiques avant le 1er mars de chaque année, au profit de déclarations ne portant que sur la modification de supports (création, suppression) dans les 2 mois.
Un récent décret vient acter cette suppression. Le formulaire déclaratif a été mis à jour en conséquence et est disponible ici.
Exercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les étudiants remplaçants
L’autorisation d’exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant peut être délivrée aux étudiants sages-femmes, selon des modalités et des conditions qui viennent d’être aménagées, à la lumière de la loi du 25 janvier 2023 visant à…
C’est l’histoire d’une petite-fille qui hérite de la holding de sa grand-mère…
Une petite fille hérite de sa grand-mère des parts d’une société holding qui détient des SCI. Sa grand-mère ayant organisé cette transmission, via un pacte Dutreil, la petite fille entend bénéficier de l’exonération fiscale correspondante…… que…
Dès 2026, l’Urssaf pourra intervenir directement pour rectifier certaines erreurs persistantes transmises dans les DSN. Mais, avant d’en arriver à cette « DSN de substitution », les employeurs disposeront toutefois d’une ultime phase de…
