Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées !
French
Body
La taxe locale sur la publicité extérieure est due, dans les communes l’ayant instaurée, par tout exploitant d’un support publicitaire fixe et situé en extérieur. Les redevables sont soumis à certaines obligations déclaratives qui viennent de connaître une modification importante. Laquelle ?
TLPE : fin de la déclaration annuelle systématique
Pour mémoire, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt que la commune, sur le territoire de laquelle sont situés des dispositifs publicitaires, peut choisir d’instaurer.
La TLPE s'applique dans les communes ayant décidé de l’instaurer uniquement si le support publicitaire est fixe et situé en extérieur. Dans ce cadre, sont exclus les supports apposés à l'intérieur d'un magasin, par exemple.
La taxe est due par l’exploitant du support publicitaire (commerçant ou afficheur).
Le montant de la TLPE varie selon la nature (enseigne, pré-enseigne, panneau publicitaire), la surface des supports publicitaires concernés et le nombre d’habitants de la commune concernée.
Pour rappel, jusqu’en 2021, chaque année, les supports publicitaires installés au 1er janvier devaient être déclarés avant le 1er mars.
Par ailleurs, pour les supports installés ou supprimés après le 1er janvier, une déclaration complémentaire devait être faite dans les 2 mois.
La loi de finances pour 2022 a supprimé les déclarations annuelles systématiques avant le 1er mars de chaque année, au profit de déclarations ne portant que sur la modification de supports (création, suppression) dans les 2 mois.
Un récent décret vient acter cette suppression. Le formulaire déclaratif a été mis à jour en conséquence et est disponible ici.
Depuis le 1er novembre 2025, le montant des aides à l’apprentissage (aide unique et aide exceptionnelle) est désormais proratisé pour tous les contrats d’une durée inférieure à 1 an ou rompu avant la date anniversaire. Voilà qui mérite quelques…
Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un établissement public intervenant dans le financement et la régulation du secteur du logement social. Pour financer ses activités, les professionnels du secteur doivent lui verser une…
Permis de conduire : une durée de validité limitée ?
Réformer le permis de conduire pour améliorer la sécurité routière : tel est l’objectif de l’Union européenne (UE) qui a voté le 21 octobre 2025 un nouveau cadre qui devra être intégré et adapté par les États membres d’ici 3 ans. Quels sont les…
