Taxe foncière et séparation de biens : qui paie quoi ?
French
Body
Par principe, et sous réserve d’exceptions, tout propriétaire d’un bien immobilier est soumis à la taxe foncière. Mais que se passe-t-il lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien, par exemple en cas de mariage… Qui paye quoi ?
Taxe foncière et la séparation des biens : rappels utiles
Il arrive parfois que l’administration fiscale doive se référer au régime matrimonial des époux pour connaitre l’identité du propriétaire d’un bien immobilier non bâti et donc, de la personne redevable de la taxe foncière.
Prenons l’exemple du régime de la séparation des biens. Pour mémoire, ce régime particulier permet à chacun des époux de conserver l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens, qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Ainsi, chacun reste imposable sur ses propres biens immobiliers.
Dans l’hypothèse où l’un des époux ne peut pas justifier que le bien lui appartient en exclusivité, l’administration présume alors que la propriété du bien en question est commune aux époux (on parle juridiquement d’« indivision »), ce qui lui permet de réclamer le paiement de la taxe foncière à chacun des indivisaires (ici chacun des époux).
Source : Bulletin officiel des finances publiques : BOI-IF-TFB-10-20, § n° 175 : « IF – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d'application et territorialité – Personnes imposables »
Réduction d’impôt pour don : tour d’horizon des nouvelles mesures
La réduction d’impôt sur le revenu pour dons fait de nouveau l’objet d’aménagements suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026. En quoi consistent ces nouveautés ?Dons « Coluche » : une limite doubléeLes particuliers qui effectuent des dons…
Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : quoi de neuf ?
Si le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile concerne, par définition, les services fournis à l’intérieur du domicile, pour autant il peut être accordé pour des services fournis à l’extérieur du domicile sous réserve du respect de…
Artistes-auteurs : le calendrier des déclarations est dévoilé
L’Urssaf vient de dévoiler le calendrier de la déclaration des revenus artistiques perçus en 2025 par les artistes-auteurs relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et, dans le même temps, elle rappelle les règles applicables à la possible…
