Parce qu’elle tarde à régler la taxe foncière dont elle est redevable, l’administration fiscale adresse à une société 2 mises en demeure. A la mauvaise adresse, selon elle… A la bonne adresse, selon l’administration… et selon le juge ?
Changement d’adresse : quelle information ?
Une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) reçoit 2 mises en demeure de la part de l’administration fiscale, qui lui réclame le paiement de la taxe foncière dont elle est redevable assorti d’une majoration.
Mais la société s’oppose à cette demande puisque, selon elle, l’administration fiscale s’est trompée d’adresse…
Cette dernière, en effet, lui a envoyé les 2 mises en demeure à l’adresse de son ancien siège social. Or, la société avait, préalablement à cet envoi, informé le service des impôts compétent du transfert de son siège social à une nouvelle adresse.
Et si cette information n’est pas parvenue au service établissant les avis de taxe foncière, ce n’est certainement pas de sa responsabilité !
« Sauf que vous avez fait les choses à moitié », rétorque l’administration fiscale, qui rappelle à son tour que malgré la démarche effectuée auprès des impôts, la société n’a pas publié ce changement d’adresse au Registre du commerce et des sociétés (RCS)…
Or, cette formalité est obligatoire : en s’abstenant de l’accomplir, la société s’est privée de la possibilité de se prévaloir de sa nouvelle adresse.
« Faux », tranche le juge : ici, l’administration fiscale a été personnellement informée du changement d’adresse du siège social de la société. Dès lors, cette modification lui était opposable et ce, même si la société n’a pas fait publier cette modification au RCS.
La société est donc déchargée de la majoration réclamée par l’administration fiscale.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2022, n° 443029
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