Pour mettre les commerces physiques et les commerces en ligne sur le même pied d’égalité, le gouvernement envisage-t-il de contraindre les professionnels du commerce en ligne à payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ?
Pas de surface commerciale accessible au public, pas de TASCOM !
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 m², couvertes et accessibles au public des magasins de vente au détail.
Elle ne s’applique pas aux surfaces de stockage, comme les entrepôts.
En conséquence, parce que les commerces en ligne ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public, ils ne sont pas soumis à la TASCOM.
Un principe sur lequel n’entend pas revenir le gouvernement, qui indique que l’extension de cette taxe aux surfaces de stockage poserait de nombreuses difficultés :
elle pénaliserait le secteur de la logistique ;
elle serait source de complexité pour les professionnels qui réalisent des ventes à distance et des ventes traditionnelles ;
elle pourrait inciter les exploitants à délocaliser leurs entrepôts dans d’autres Etat européens dans lesquels il n’existe aucune taxe similaire, ce qui aurait des conséquences néfastes sur l’emploi, l’environnement et la compétitivité des entreprises.
Source :
Réponse ministérielle Masson du 10 février 2022, Sénat, n°25758
Réponse ministérielle Guérini du 28 avril 2022, Sénat, n°23414
Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.…
Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la…
Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée…
