Pour mettre les commerces physiques et les commerces en ligne sur le même pied d’égalité, le gouvernement envisage-t-il de contraindre les professionnels du commerce en ligne à payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ?
Pas de surface commerciale accessible au public, pas de TASCOM !
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 m², couvertes et accessibles au public des magasins de vente au détail.
Elle ne s’applique pas aux surfaces de stockage, comme les entrepôts.
En conséquence, parce que les commerces en ligne ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public, ils ne sont pas soumis à la TASCOM.
Un principe sur lequel n’entend pas revenir le gouvernement, qui indique que l’extension de cette taxe aux surfaces de stockage poserait de nombreuses difficultés :
elle pénaliserait le secteur de la logistique ;
elle serait source de complexité pour les professionnels qui réalisent des ventes à distance et des ventes traditionnelles ;
elle pourrait inciter les exploitants à délocaliser leurs entrepôts dans d’autres Etat européens dans lesquels il n’existe aucune taxe similaire, ce qui aurait des conséquences néfastes sur l’emploi, l’environnement et la compétitivité des entreprises.
Source :
Réponse ministérielle Masson du 10 février 2022, Sénat, n°25758
Réponse ministérielle Guérini du 28 avril 2022, Sénat, n°23414
Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées en France au phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures, voire des désordres pouvant compromettre la solidité des habitations. Dans une logique d’…
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
Dans une décision retentissante du 10 septembre 2025, le juge français vient de mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union en rappelant que, dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés…
Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques…
