Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ?
French
Body
Il est possible pour les compagnies aériennes de vendre plus de billets pour un trajet en avion qu’il n’y a de places disponibles dans l’avion. Si cette pratique est légale, elle peut s’avérer préjudiciables pour les voyageurs malchanceux. Une protection existe néanmoins pour eux…
Surbooking et refus d’embarquement : une protection des passagers existe
Le surbooking ou surréservation est une pratique mise en place par les compagnies aériennes consistant en la mise en vente d’un nombre de billets supérieur au nombre de places disponibles sur un vol.
Pour les compagnies aériennes, cela permettrait de limiter les conséquences de l’absence de voyageurs au moment du vol.
Cependant, si tous les passagers se présentent, une situation problématique émerge, puisque tout le monde ne pourra pas monter dans l’avion…
Dans ce cas, la compagnie devra rechercher des passagers volontaires pour renoncer à ce vol. Faute de volontariat, elle sera amenée à désigner les personnes qui ne pourront pas embarquer.
En cas de désistement volontaire, le passager et la compagnie peuvent s’entendre sur les conditions de leur accord, mais lorsqu’une personne est désignée contre sa volonté, un régime de protection existe à l’échelle européenne.
Tous les vols ne sont, néanmoins, pas éligibles. Seuls peuvent en bénéficier les vols au départ et à destination de l’Europe, ceux au départ de l’Europe uniquement et ceux à destination d’Europe si la compagnie aérienne est immatriculée en Europe.
Un passager qui s’est vu refuser l’embarquement peut renoncer complétement à son vol ou décider d’attendre un autre vol.
Dans le premier cas, la compagnie doit procéder au remboursement complet du billet dans les sept jours.
Dans le second, elle doit proposer un autre vol dans des conditions similaires et sans surcoût et doit fournir toutes les commodités nécessaires en attendant (restauration, hébergement, communication).
Dans les deux cas, il est possible de faire une demande d’indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la compagnie.
L’indemnisation, forfaitaire, varie de 125 € à 600 € selon le retard final vers la destination et la distance du trajet.
Taxe locale sur la publicité extérieure : nouveaux tarifs pour 2026
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, due au profit des communes qui ont choisi de l’instaurer au titre des dispositifs publicitaires situés sur leur territoire, sont revalorisés chaque année. À combien sont-ils fixés pour 2026 ?…
Logement de fonction : à restituer à la fin du CDI ?
Quel est le sort du logement de fonction du salarié lorsque son contrat de travail est rompu ? L’employeur peut-il imposer sa restitution ? C’est à cette question que le juge vient de répondre dans une affaire récente…Un studio loué sur le lieu de…
Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026
Alors que l’administration sociale avait communiqué dès octobre 2025 sur les montants des plafonds de la sécurité sociale applicable en 2026, un correctif, qui vient d’être publié, conduit à revoir son montant à Mayotte.Le PMSS à Mayotte s’élèvera à…
