Est-il possible de décaler la date de début des soldes d’1 mois pour qu’ils soient plus profitables aux petits commerçants ? Réponse du Gouvernement…
Soldes : pas de changement de dates de prévu !
Conscient de l’effet de la multiplication des promotions, et afin de permettre aux commerçants d’écouler leurs stocks au meilleur prix, notamment dans un contexte de crise économique liée à la Covid-19, le Gouvernement a déjà décalé les dates des soldes à 3 reprises concernant :
les soldes d'été 2020 ;
les soldes d'hiver 2021 ;
les soldes d'été 2021.
Toutefois, ces reports n'ont pas vraiment eu un effet positif pour les commerçants.
Par conséquent, le Gouvernement ne compte pas les décaler à nouveau.
Source : Réponse ministérielle Bonnivard du 20 septembre 2022, Assemblée Nationale, n° 437 : « Dates des soldes »
Au départ d’un salarié, un employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat et éviter ainsi le versement de l’indemnité prévue dans ce cadre. La question qui se pose souvent est de savoir quand peut…
Médicaments sur prescription : publicité possible ?
Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l’objet d’une interdiction empêchant d’en faire la publicité. Certaines exceptions précises existent néanmoins…Zona : améliorer la couverture vaccinale par la publicitéPar principe…
Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, une récente loi a apporté quelques aménagements à des dispositions applicables en matière sociale. Au menu de ces adaptations figurent l’action de groupe, la carte…
