Est-il possible de décaler la date de début des soldes d’1 mois pour qu’ils soient plus profitables aux petits commerçants ? Réponse du Gouvernement…
Soldes : pas de changement de dates de prévu !
Conscient de l’effet de la multiplication des promotions, et afin de permettre aux commerçants d’écouler leurs stocks au meilleur prix, notamment dans un contexte de crise économique liée à la Covid-19, le Gouvernement a déjà décalé les dates des soldes à 3 reprises concernant :
les soldes d'été 2020 ;
les soldes d'hiver 2021 ;
les soldes d'été 2021.
Toutefois, ces reports n'ont pas vraiment eu un effet positif pour les commerçants.
Par conséquent, le Gouvernement ne compte pas les décaler à nouveau.
Source : Réponse ministérielle Bonnivard du 20 septembre 2022, Assemblée Nationale, n° 437 : « Dates des soldes »
Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?…
Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes…
CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit…
