Secteur agricole : une loi pour mieux réguler l’accès au foncier

Un nouveau dispositif pour préserver les terres agricoles

A compter du 1er juillet 2022 au plus tard, un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de terres agricoles via des cessions de parts de société va voir le jour.

Il sera mis en œuvre par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dès lors que les 2 conditions suivantes seront réunies :

• la vente conduit l’acquéreur à prendre une part importante de la société (une notion qui sera précisée par décret) ; notez que sont exemptées de contrôle de la SAFER les cessions entre époux ou partenaires de Pacs, les cessions intrafamiliales jusqu’au 4e degré (cousins germains), dès lors que l’acquéreur s’engage à poursuivre l’exploitation, et les ventes entre exploitants associés de longue date ;
• la surface totale des biens détenus ou exploités par la société dont les titres ont été achetés, associée à celle des biens détenus par l’acquéreur lui-même avant la prise de contrôle, dépasse un seuil « d’agrandissement significatif » (qui sera fixé en hectares par le préfet et sera compris entre 1,5 fois et 3 fois la surface agricole utile moyenne régionale).

Notez que des précisions sont encore attendues sur ce sujet.

De plus, ce dispositif sera applicable, au plus tard, aux opérations réalisées après le 1er novembre 2022.

Outre ce nouveau mécanisme, la loi comporte aussi des mesures visant à :

• renforcer l’obligation de notification aux SAFER (notamment en recourant à la voie électronique pour les notaires) ;
• permettre aux SAFER d’accéder, sur accord de l’exploitant agricole concerné, aux données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique ;
• permettre au préfet de suspendre l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter afin d’encourager davantage de candidats à postuler.

Source : Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

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