En raison des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, le Gouvernement a souhaité intervenir pour améliorer l’indemnisation des propriétaires sinistrés. Revue de détails.
Sécheresse : une meilleure indemnisation des sinistrés
Les glissements de terrains qui interviennent à la suite de la réhydratation des sols à l’issue d’épisodes de sécheresse se sont multipliés ces dernières années.
Ce qui a poussé le Gouvernement à intervenir afin d’améliorer l’indemnisation des sinistrés.
Ainsi, dès le 1er janvier 2024, il est prévu :
la création d’un nouveau mécanisme de reconnaissance « Cat Nat » pour y ajouter les dommages causés par une succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, qui n’entrent pas dans les critères actuels ;
l’apport de précisions sur les conditions d’indemnisation des sinistrés ;
l’obligation, pour les sinistrés, d’utiliser l’indemnité perçue pour mettre en œuvre des travaux de réparation des dommages ;
un encadrement de l’expertise des assurances.
Certains bâtiments sont exclus de la garantie « Cat Nat » pour les dommages matériels directs non-assurables, à savoir :
les bâtiments construits sans permis de construire quand cela était exigé ;
pendant une durée de 10 ans suivant la réception des travaux, les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2024, s’il ne peut pas être justifié par le maître d’ouvrage du dépôt du document établi par un contrôleur technique attestant qu'il a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de prévention des risques sismiques et cycloniques.
Dernière nouveauté à retenir : l'annexion obligatoire de l'attestation RGA (retrait gonflement des argiles) à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un bien immobilier.
Cette attestation doit rester annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci.
Exposition au radon : la méthode de calcul de la dose d’exposition des travailleurs évolue
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur…
Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire…
Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs…
