Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin de garantir que leurs relations restent équilibrées et saines. À ce titre, les contrats proposés par les professionnels peuvent faire l’objet de contrôles, ce qui est régulièrement le cas pour les salles de sport…
Salles de sports : trop de déséquilibres causés par les clauses contractuelles
La Commission des clauses abusives (CCA) est un organe placé sous le contrôle du ministère chargé de la consommation qui a pour mission de proposer des avis et recommandations sur la composition et le contenu des contrats que les professionnels proposent aux consommateurs.
Elle peut ainsi être amenée à mener des enquêtes sectorielles et régulièrement, ce sont les contrats des salles de sports qui sont passés au crible.
Ainsi, ce sont 70 contrats proposés par des clubs de sports qui ont été étudiés par la commission. 67 clauses considérées comme abusives ont été identifiées à cette occasion.
Sont considérées comme abusives les clauses qui viennent créer un déséquilibre dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
Parmi les clauses identifiées comme abusives, certaines prévoyaient, par exemple :
l’exclusion totale de la responsabilité du professionnel en cas de préjudice sur la santé lié à la pratique dans la salle ;
l’exclusion totale de responsabilité du professionnel en cas de vol dans la salle ;
la possibilité pour le professionnel de modifier unilatéralement les prestations offertes ;
la nécessité de venir chercher un formulaire sur place pour faire valoir son droit de rétractation après une inscription.
Pour faire suite à ces contrôles, la CCA a émis une recommandation à l’intention des clubs de sports à caractère lucratif visant à proposer des contrats conformes à la réglementation applicable et protectrice des droits des consommateurs.
Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière
Plusieurs mesures d’adaptation viennent d’être prises en vue de rendre applicables des dispositions financières, déjà en vigueur en France métropolitaine, aux collectivités d'outre-mer du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles…
Pacte Dutreil : attention à la trésorerie excédentaire !
Pour bénéficier du régime de faveur du « Pacte Dutreil », il faut que la société concernée par ce pacte exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La présence d’une trésorerie importante peut-elle…
Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?
En principe, une procédure collective ne concerne que l’entreprise en difficulté. Mais il peut arriver que ladite procédure soit étendue à une autre société, notamment en cas de confusion de leur patrimoine. Ce qui peut poser questions en matière de…
