Salles de conférences, de réunions, etc. : quoi de neuf ?
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Les établissements de type L (salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes) doivent respecter des règles de sécurité plus ou moins importantes selon qu’elles atteignent ou non un « seuil d’assujettissement »… qui vient d’être modifié…
Etablissements de type L : modification du seuil d’assujettissement
Certains établissements de type L (salles polyvalentes, à dominante sportive ou non) sont d'une configuration architecturale simple (niveau unique de rez-de-chaussée).
Dans ces établissements, le nombre de dégagements est souvent excédentaire par rapport à l'effectif du public accueilli et l’action des sapeurs-pompiers est aisée.
Parce que la configuration de ces établissements permet d’assurer une bonne sécurité des personnes accueillies, il a été décidé de rehausser le seuil d’assujettissement à partir duquel ils doivent normalement respecter des règles de sécurité plus importantes.
Source : Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
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C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
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Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications……
