Les prescriptions, les traitements et les vaccinations qui relèvent de la compétence des sages-femmes sont strictement encadrés et répertoriés dans des listes qui viennent d’être mises à jour…
Des listes mises à jour
Les listes répertoriant les prescriptions, les traitements et les vaccinations qui relèvent de la compétence des sages-femmes viennent d’être mises à jour. Ainsi, il existe désormais :
une nouvelle liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire dans le cadre de leur exercice professionnel ;
une nouvelle liste des infections sexuellement transmissibles qu’elles peuvent traiter pour leurs patientes et les partenaires de leurs patientes, ainsi que les conditions de réalisation de leur dépistage ;
une nouvelle liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer.
Sources :
Décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire
Décret n° 2022-326 du 5 mars 2022 relatif à la participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles
Arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires
Arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
Arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer
Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations…
La suspension de la réforme de la franchise en base de TVA de nouveau prolongée jusqu’en décembre 2025 suscite de nombreuses interrogations, notamment en cas de sortie du dispositif en 2025. Des précisions utiles viennent d’être apportées à ce sujet…
Taxe d’apprentissage 2025 : après la répartition le versement !
Si on connaît d’ores et déjà les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage, notamment grâce au calendrier déjà publié sur la plateforme SOLTéA, les modalités de versement effectives de ces sommes aux établissements éligibles viennent d’être…
Traitement et stockages des déchets : du nouveau pour la prévention des risques d’incendie
Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accident, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) font l’objet de réglementations spécifiques en fonction de leur activité. Les règles en matière…
