RGPD et prospection commerciale : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire
French
Body
Lorsqu’une entreprise réalise une opération de prospection commerciale, elle doit respecter des obligations liées à la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanctions. Voici un cas vécu à ne pas reproduire… sous peine de sanction…
Des personnes se sont plaintes auprès de la Cnil, considérant que leurs droits prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD) n’étaient pas respectés par une entreprise ayant mené des opérations de prospection commerciale par téléphone et par Internet.
Après avoir mené des investigations, la Cnil a sanctionné l’entreprise, à hauteur de 1 M€, au vu des manquements constatés :
l’utilisateur ne pouvait pas s’opposer à la réutilisation de ses données à des fins de prospection commerciale pour des produits ou services analogues à celui pour lequel il était initialement démarché ;
l’utilisateur démarché par téléphone n’était informé ni de ses droits, ni de la possibilité d’accéder à plus d’informations, par exemple en activant une touche de son clavier de téléphone ;
l’entreprise n’a pas pris en compte les demandes des personnes souhaitant accéder à leurs données personnelles ou demandant à ne plus recevoir aucun appel de prospection commerciale ;
dans le délai d’1 mois légalement prévu, l’entreprise n’a pas répondu aux demandes d’exercice de leurs droits, déposées par les utilisateurs, pourtant prévues par le RGPD.
Depuis le 1er novembre 2025, le montant des aides à l’apprentissage (aide unique et aide exceptionnelle) est désormais proratisé pour tous les contrats d’une durée inférieure à 1 an ou rompu avant la date anniversaire. Voilà qui mérite quelques…
Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un établissement public intervenant dans le financement et la régulation du secteur du logement social. Pour financer ses activités, les professionnels du secteur doivent lui verser une…
Permis de conduire : une durée de validité limitée ?
Réformer le permis de conduire pour améliorer la sécurité routière : tel est l’objectif de l’Union européenne (UE) qui a voté le 21 octobre 2025 un nouveau cadre qui devra être intégré et adapté par les États membres d’ici 3 ans. Quels sont les…
