Comment est déterminé le nombre de personnes admises dans un établissement de restauration ? Réponse du gouvernement…
Restaurateurs : 2 méthodes pour calculer le nombre de clients autorisés
Pour mémoire, les établissements de type N (les restaurants, les cafés, les brasseries, les débits de boissons, les bars, etc.) doivent respecter une réglementation « ERP » commune relative, par exemple, aux règles de sécurité limitant le nombre de personnes pouvant être accueillies.
Désormais, pour déterminer l'effectif du public admis dans l’établissement, il est possible de se baser sur la déclaration du nombre de places assises, dans la limite de 1 personne pour 2m², établie par le maître d'ouvrage ou le chef d'établissement.
A défaut de déclaration, le calcul de l'effectif du public admis est d’1 personne/m².
Source : Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées
Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance », la période de reconversion, telle qu’instaurée en 2025, voit ses règles de mise en œuvre et ses modalités de financement par les OPCO…
10 % : c’est la part que représente l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le PIB français. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) fait partie des dispositifs permettant de favoriser le développement de ce modèle d’activité…
Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle
Afin de réduire les impacts écologiques de la navigation commerciale, le Règlement européen FuelEU Maritime impose à certains navires l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone. Des précisions sont apportées concernant le contrôle de…
