Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ?
French
Body
Depuis le 1er janvier 2023, il est prévu des facilités de résiliation d’abonnement internet pour les personnes en situation de surendettement. Cependant, des précisions devaient toujours être apportées, afin que le dispositif soit complètement opérationnel. Elles sont arrivées…
Surendettement et abonnement internet : une résiliation moins coûteuse…
En janvier 2023, la loi pour le pouvoir d’achat introduisait la possibilité, pour les personnes en situation de surendettement, de résilier leur contrat d’accès à internet sans surcoût.
Cependant les conditions de validité de cette résiliation restaient à préciser. Elles sont dorénavant connues…
Il faudra donc que le contrat faisant l’objet de la demande de résiliation ait été souscrit au moins 3 mois avant que la personne concernée n’ait fait une demande de traitement de situation de surendettement.
Elle devra alors adresser au fournisseur d’accès une demande de résiliation par voie électronique ou postale, en justifiant de sa situation. Pour ce faire, il lui faudra joindre une copie de la notification de la recevabilité du dossier adressée par la commission de surendettement des particuliers.
Le fournisseur d’accès pourra, s’il le souhaite, demander un justificatif d’identité pour s’assurer du lien entre le contrat en vigueur et le dossier de surendettement.
Si tout est conforme, le fournisseur d’accès procèdera à la résiliation du contrat sans appliquer de pénalité au regard des sommes restant théoriquement dues en vertu du contrat.
Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées en France au phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures, voire des désordres pouvant compromettre la solidité des habitations. Dans une logique d’…
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
Dans une décision retentissante du 10 septembre 2025, le juge français vient de mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union en rappelant que, dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés…
Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques…
