Le contrôle des règles de construction (CRC) est une procédure qui a été mise en place pour s’assurer du respect des règles de construction par les professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP). Cette procédure a fait l’objet d’une réforme, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2024 au plus tard… Point d’étape.
Contrôle des règles de construction : bien construire pour mieux vivre
Pour rappel, la procédure de contrôle des règles de construction (CRC) a été mise en place pour s’assurer de la qualité des bâtiments et du respect des règles de construction par les professionnels du secteur du BTP (bâtiment et travaux publics).
Dans le cadre de cette procédure, les contrôles sont réalisés au nom de l’État par des agents commissionnés et assermentés, et portent essentiellement sur les caractéristiques thermiques et acoustiques, le renouvellement de l’air, l’accessibilité aux personnes handicapées, etc.
Malgré cela, le Gouvernement a constaté, ces dernières années, une persistance des non-conformités.
Pour y remédier, il a donc décidé de réformer le CRC par le biais d’une nouvelle réglementation qui sera applicable au 1er janvier 2024 au plus tard. Notez que des décrets précisant cette nouvelle réglementation peuvent prévoir une date plus proche, mais à l’heure actuelle, ils ne sont pas encore parus !
Il faut retenir de cette réforme les nouveautés suivantes :
suppression de l’attestation portant sur la réalisation de l'étude des solutions d'approvisionnement en énergie à fournir au moment du permis de construire ;
création d’une attestation relative aux risques liés aux terrains argileux à fournir à l’achèvement des travaux ;
amélioration des transmissions d’attestation aux services de l’État : il est envisagé de créer une plateforme numérique dédiée ;
renforcement des pouvoirs de sanctions administratives, indépendamment des sanctions pénales.
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