Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
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Le registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin d’améliorer la transparence concernant les propriétaires et bénéficiaires de différents types d’entités et permettre de lutter contre les fraudes. Cependant, il permettait trop de transparence selon les juges européens : le curseur est donc réajusté…
Registre des bénéficiaires effectifs : favoriser le respect de la vie privée
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) a été mis en place en 2016. Ce registre doit permettre à tout un chacun de s’informer rapidement sur les personnes qui contrôlent et bénéficient, directement ou indirectement, des activités de certaines entités, comme les entreprises, les fondations ou les associations.
Une fois que les entités concernées avaient renseigné l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, toutes personne pouvait accéder aux informations en se connectant sur le portail du RBE.
Mais, en 2022, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne a relevé que cet accès généralisé portait atteinte à la vie privée des personnes désignées.
Il était donc nécessaire d’adapter les modalités d’accès aux informations afin de trouver un juste milieu entre la transparence et la vie privée.
C’est pourquoi, depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime pourront accéder aux informations du RBE, c’est-à-dire :
les entreprises qui justifient d’un intérêt pour accéder aux informations d’éventuels co-contractants ;
les autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière.
Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière
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Pacte Dutreil : attention à la trésorerie excédentaire !
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Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?
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