Réduction de la publicité lumineuse = économies d’énergie ?
French
Body
À l’heure des discussions sur les économies d’énergie, la question des publicités lumineuses est régulièrement soulevée. Depuis 2012, des obligations d’extinction nocturne sont en place… mais seulement pour certaines parties du territoire ! Un particularisme qui n’a désormais plus lieu d’être…
Extinction des publicités lumineuses : une seule et même règle !
Depuis 2012, afin de limiter les dépenses inutiles d’énergie, les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin, à l’exception :
de celles situées dans les communes de plus de 800 000 habitants ;
des publicités supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport ;
des publicités installées sur l’emprise d’aéroports, sous conditions.
Notez que jusqu’à présent, les communes de plus de 800 000 habitants, avaient la possibilité d’organiser librement les règles relatives à l’extinction des publicités lumineuses.
Mais depuis le 7 octobre 2022, le critère relatif à la taille des communes devient inopérant. Dorénavant, toutes les communes, y compris celles de plus de 800 000 habitants, devront respecter l’obligation d’extinction entre 1h et 6h du matin.
Il faudra toutefois attendre le 1er juin 2023 pour que la règle s’étende aux publicités supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport.
En cas de non-respect de ces règles, et après mise en demeure préalable, une amende allant jusqu’à 1 500 € pourra être prononcée.
De plus, à compter du 19 octobre 2022 et en cas de forte tension électrique, le Gouvernement pourra décider de l’extinction de toutes les publicités lumineuses pilotables à distance. Cela vaut également pour les publicités numériques à l’intérieur de locaux, si elles sont visibles depuis l’extérieur.
À partir du 1er juin 2023, cette possibilité offerte au gouvernement s’appliquera à :
toute les publicités lumineuses ;
toutes les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ;
toutes les publicités numériques en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes.
Source :
Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
Incendies : levée des interdictions de circulation
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.…
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un…
Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?…
