Recherche de successions vacantes : via le site Internet des impôts ?
French
Body
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) vient de lancer un service destiné à la recherche de successions vacantes, accessible depuis le site Internet des impôts. Pour qui ? Pour quoi ?
Un nouveau service… prochainement complété…
Courant mars 2022, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) a lancé un service destiné à la recherche de successions vacantes, accessible directement par l’intermédiaire du site Internet des impôts.
Il permet d’informer les héritiers, les créanciers, les tribunaux, les notaires, les avocats ou les syndics sur les conditions d’intervention du Domaine, sur le service compétent pour traiter le dossier, sur l’ouverture d’une succession vacante, sur le degré d’avancement du dossier, etc.
Notez qu’un service complémentaire devrait être lancé prochainement. Il permettra :
aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ;
aux héritiers de revendiquer une succession.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 15 mars 2022, n°2159
Lutte contre les maladies cardio-vasculaires : une stratégie nationale mise en place
Une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires est mise en place : l’objectif est de renforcer les dispositifs de prévention, de sensibilisation et de dépistage de ces pathologies au sein du système de…
Apprentis : prise en charge des équipements pédagogiques
Depuis le 30 juillet 2026, la prise en charge du 1er équipement pédagogique des apprentis est recentrée sur les formations jusqu’au niveau bac +2, avec des plafonds revus à la baisse pour certains cursus et un nouveau délai imposé aux CFA pour…
Facturation électronique : quel sort pour les tickets de parking et de péage ?
Alors que la généralisation de la facturation électronique est lancée, des précisions sont apportées sur le traitement des tickets délivrés par les automates, qu'il s'agisse des tickets de péage ou de parking. Si les règles applicables aux péages…
