En 2024, les pouvoirs de police en matière de publicité ont été décentralisés au profit des autorités locales. Afin de fluidifier les procédures liées à ces publicités, des mesures simplificatrices sont proposées…
Gestion locale de la police des publicités : modernisation des démarches
Depuis le 1er janvier 2024, sous l’influence de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, les pouvoirs de police en matière de publicité ont été transférés aux maires de chaque commune.
Le cas échéant, ceux-ci peuvent transférer ces pouvoirs au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont dépend la commune.
Cette mesure de décentralisation visait à rendre plus efficace la gestion des publicités en assurant une action au plus proche des éléments concernés. Cela entraine cependant un surplus de charge pour les autorités locales, ce qui a nécessité certaines adaptations pour moderniser l’exercice de ces pouvoirs.
Il est ainsi proposé de dématérialiser les démarches des professionnels en matière de déclarations préalables et de demandes d’autorisations préalables à l’installation, la modification ou le remplacement de publicités, enseignes et préenseignes.
Une fois les demandes déposées électroniquement, un récépissé, accompagné d’un numéro d’enregistrement, sera également délivré de façon dématérialisée par l’autorité locale compétente.
Lorsqu’un dossier est reçu incomplet, l’autorité locale informe dans le mois le demandeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, qu’il dispose de 2 mois pour compléter son dossier. Passé ce délai, le dossier sera tacitement rejeté.
Procédures sociales : nouvelles mesures de simplifications
Plusieurs mesures de simplification des procédures judiciaires concernent directement les employeurs et les salariés. Prud’hommes, saisies sur rémunération, contentieux des cotisations sociales ou encore recherche de preuves avant un procès :…
Révision coopérative : pour quelles sociétés coopératives ?
Les seuils financiers à partir desquels différentes catégories de sociétés coopératives sont légalement tenues de se soumettre à la procédure de révision coopérative sont modifiés à compter du 1er septembre 2026 : quelles sont les sociétés…
Facturation électronique : conseils pour éviter les doublons
Au cours de la phase de démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra parfois être transmise par plusieurs canaux, notamment en cas de régularisation ou d'incident technique. Comment éviter les doubles paiements, les doubles…
