Si les activités de soins peuvent, toutes conditions remplies, être exonérées de TVA, qu’en est-il des opérations effectuées par les prothésistes dentaires ? Réponse de l’administration fiscale…
Orthèses, prothèses dentaires : une nuance importante !
Par principe, et sous réserve des conditions requises, les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sont exonérées de TVA.
Mais qu’en est-il des activités dentaires ?
Ça dépend ! Si la fourniture de prothèses dentaires est normalement exonérée de taxation, tel n’est pas le cas de la fourniture d’orthèses, qui reste soumise à la TVA au taux de 20 %.
Mais quelle est la différence entre une prothèse et une orthèse ?
Une très bonne question à laquelle vient de répondre… l’administration fiscale ! La « prothèse » remplace un organe ou membre manquant (couronnes, inlays, etc.), tandis que « l’orthèse » prévient, corrige et supplée les défaillances du membre ou de l’organe (appareils orthodontiques, ligneurs, etc.).
Source : Actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 8 février 2023 : « TVA - Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI »
Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026
Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.L’aide aux…
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?
Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par…
Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation…
