Propriété industrielle : e-Soleau protège vos créations !
French
Body
Pour protéger ses créations, il existe plusieurs dispositifs tels que les dépôts de brevet, de marque, etc. Les créateurs peuvent également utiliser un service plus simple et moins couteux pour commencer, le service e-Soleau…
Comment fonctionne le service e-Soleau ?
Pour prouver l’existence d’une création à une date donnée, les créateurs peuvent déposer « une enveloppe Soleau ». Celle-ci présente 2 avantages :
Une fois déposés, ils seront conservés pendant 5 ans par l’INPI. A l’expiration de ce délai, celui-ci peut être reconduit une fois, pour une nouvelle durée de 5 ans.
Le coût de ce dépôt est de 15 € pour 10 Mo de fichiers, puis 10 € tous les 10 Mo supplémentaires. Notez toutefois que le nombre de fichiers par dépôt est limité : 3 fichiers et 300 Mo maximum.
En cas de litige vous pourrez demander la restitution de l’e-Soleau, afin de prouver au juge que vous étiez bien en possession de la création concernée à une date précise.
Pour finir, retenez que ce dispositif ne se substitue pas à un dépôt de titre de propriété industrielle auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), tel que le dépôt de brevet, de marque, de modèle, etc. Il s’agit simplement d’une étape préalable ou complémentaire.
Source : Actualité du site de l’INPI du 8 mars 2022
Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées
Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance », la période de reconversion, telle qu’instaurée en 2025, voit ses règles de mise en œuvre et ses modalités de financement par les OPCO…
10 % : c’est la part que représente l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le PIB français. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) fait partie des dispositifs permettant de favoriser le développement de ce modèle d’activité…
Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle
Afin de réduire les impacts écologiques de la navigation commerciale, le Règlement européen FuelEU Maritime impose à certains navires l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone. Des précisions sont apportées concernant le contrôle de…
