En septembre 2024, des évolutions sont attendues concernant le cadre juridique relatif à l’exercice de certaines professions libérales. Pour accompagner les nombreux professionnels concernés, la Direction générale des entreprises met plusieurs guides à leur disposition…
3 guides pour 3 « familles » de libéraux
Le texte est déjà adopté, mais son entrée en vigueur ne se fera qu’au 1er septembre 2024 : la réforme du cadre juridique applicable à l’exercice de l’activité libérale devrait toucher près de 700 000 professionnels en France.
Ce texte a pour objectif de clarifier et de sécuriser le statut de ces libéraux, notamment en reconnaissant l’existence de 3 « familles de libéraux » :
les professions de santé ;
les professions juridiques ou judiciaires ;
les professions techniques et du cadre de vie.
Il précise également les règles applicables à certaines des formes de sociétés ouvertes aux professions libérales, à savoir :
la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) ;
la société de participations financières de professions libérales (SPFPL).
Pour permettre aux professionnels de s’y retrouver et d’anticiper l’ensemble de ces évolutions, la Direction générale des entreprises (DGE) publie 3 guides pratiques :
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Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, une récente loi a apporté quelques aménagements à des dispositions applicables en matière sociale. Au menu de ces adaptations figurent l’action de groupe, la carte…
