Les professionnels du bâtiment intervenant sur des chantiers de construction ou d’extension de bâtiments ou de parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire, doivent respecter 5 nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale, à savoir :
l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Ces exigences seront applicables à compter du 1er juillet 2022 pour les travaux de construction et du 1er janvier 2023 pour les travaux d’extension.
Source : Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine
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