Produits connectés et contrôle parental : fini de jouer !
French
Body
En mars 2022, il a été décidé de renforcer les obligations des fabricants d’objets connectés afin de mieux protéger les enfants… Ces règles sont désormais pleinement applicables ! Que devez-vous en retenir ?
Un contrôle parental par défaut sur certains appareils
En mars 2022, pour protéger les enfants qui se connectent sur le Web par l’intermédiaire d’équipements connectés, une obligation d’installation d’un dispositif de contrôle parental gratuit, accessible et compréhensible a été mise en place à l’égard des fabricants de ces produits.
Une nouvelle obligation effective… depuis le 5 septembre 2022 !
Dans le cadre de cette exigence, les fabricants concernés doivent :
s’assurer que l’activation du dispositif sera proposée à l’utilisateur dès la 1re utilisation du produit ;
s’assurer que les données personnelles des enfants, collectées au moment de l’activation du dispositif, ne puissent pas être utilisées dans un but commercial (même après leur majorité) ;
certifier aux distributeurs et importateurs que les produits sont équipés du dispositif. De même, les distributeurs et importateurs doivent s’assurer de l’existence de cette certification.
Pour l’utilisateur, l’installation, l’utilisation et la désinstallation du contrôle parental doivent se faire sans surcoût.
À noter que les produits commercialisés d’occasion font l’objet des mêmes obligations. Il appartient alors à la personne qui les vend de s’assurer que les dispositifs prévus sont intégrés.
Source :
Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Fabrication, commerce, et détention d’armes blanches : les nouveautés à connaitre
Les objets pouvant être utilisés comme des armes font l’objet de restrictions à la vente. Le cadre réglementaire de ce type de vente a été durci et de nouvelles obligations s’imposent aux commerçants…Fabrication, commerce, et détention d’armes…
Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée
Afin de soutenir la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, l’État renouvelle une aide financière à destination des entreprises mahoraises pour les mois de février et de mars 2025. Quelles sont les conditions ?Un soutien financier pour les…
Pisciculture marine et concession d’exploitation : des critères à connaître
La pisciculture marine est une activité soumise à l’octroi d’une concession délivrée par le préfet permettant l’occupation privative du domaine maritime qui est, par définition, public. Un octroi de concession qui a été élargi par le Gouvernement……
