Produits biocides : du nouveau en ce qui concerne leur publicité
French
Body
Issue de la loi dite « Egalim 1 », une réglementation du Gouvernement sur les produits biocides vient de faire l’objet d’une décision de justice, laquelle est à l’initiative de plusieurs professionnels du secteur. Concrètement, une partie de cette réglementation vient d’être annulée par les juges. Revue de détails…
Biocides : du changement pour la publicité à destination des professionnels…
La loi dite « Egalim 1 » de 2018 a interdit toute publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides, à l’exception de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels qui, elle, restait autorisée dans les points de distribution de produits et dans les publications adéquates.
Le Gouvernement a ensuite énuméré, en 2019, les catégories de produits concernés, en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires devaient être présentées.
Ces dernières devaient par ailleurs mettre en avant les bonnes pratiques et les dangers de l’application de ces produits en matière de santé humaine et animale et d’environnement.
Le Gouvernement avait également imposé de faire apparaître, dans les publicités, le type de biocide concerné et les 2 phrases suivantes : « Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. »
Ce qui n’a pas plu à certains professionnels du secteur, qui ont demandé aux juges l’annulation de cet ajout du Gouvernement, considérant notamment :
que ces dispositions pouvaient avoir pour effet une baisse des ventes de leurs produits et une perte de chiffres d’affaires ;
que le droit de l’Union européenne (UE) n’avait pas été respecté.
Qu’en dit le juge ?
Il donne raison aux professionnels du secteur ! La législation de l’UE sur les biocides ne permet pas d’imposer une mention supplémentaire sur les publicités à destination des professionnels.
… mais pas pour l’interdiction de certaines pratiques commerciales !
La même loi avait également interdit certaines pratiques commerciales comme les remises, les rabais ou les ristournes sur les ventes de produits biocides. De la même façon, le Gouvernement avait précisé les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement.
Sur ce point, la décision du juge ne changera pas l’état du droit : le Gouvernement avait la marge de manœuvre suffisante pour prendre des mesures plus strictes que le droit de l’UE. Les dispositions ne sont donc pas illégales sur cette partie.
Lieux de privation de liberté : un droit de visite pour les bâtonniers et les parlementaires
Le droit de visite est un outil permettant de contrôler les lieux de privation de liberté et de s’assurer du bon respect de la réglementation et du principe de la dignité de la personne. Un droit de visite qui a été élargi et précisé récemment…Le…
Produits fertilisants : une définition commune des usages
Pour la fertilisation des sols, des produits nombreux et variés sont utilisés. Afin de garantir que ceux-ci ne sont pas nocifs pour l’environnement, un cadre général est posé afin de contrôler de façon unifiée la qualité de ces produits…MFSC :…
Afin de protéger les auteurs de créations artistiques, la loi encadre strictement les contrats qui permettent d’exploiter ces œuvres. Ainsi, s’il est possible pour un auteur de donner à un éditeur un droit de préférence sur ses futures créations,…
