Image
Plan d’épargne retraite : un encadrement tarifaire

Plan d’épargne retraite : un encadrement tarifaire

French
Body

Dans le cadre de la mise en place du plan d’épargne retraite, il a été demandé aux professionnels proposant ce type de produit d’établir et de publier un document standard de « transparence tarifaire ». Où en est-on ?


Améliorer la transparence tarifaire

En 2019, dans le cadre de la loi Pacte, le gouvernement a créé le plan d’épargne retraite (PER) pour remplacer les différents instruments d’épargne retraite préexistants.

A la demande de certains consommateurs, il a ensuite demandé aux acteurs du secteur d’établir et surtout, de publier un document standard de « transparence tarifaire », applicable non seulement en matière de PER, mais aussi d’assurance-vie.

Le format de ce document a été arrêté dans le cadre d’un accord signé le 2 février 2022.

En conséquence, dès le 1er juin 2022, un tableau standard regroupant les frais par catégorie sera mis en ligne sur le site Internet des professionnels proposant ce type de produit.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 2 février 2022, n°1974

Plan d’épargne retraite : un encadrement tarifaire © Copyright WebLex - 2022

À voir aussi
Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?…
Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes…
CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit…
Image bot
Image
Titre bot
Suivre notre actualité
Image
Image
Titre
Besoin d’être accompagné dans votre activité ?
Texte

Nos experts sont heureux de pouvoir parler de votre projet.

Titre 2
Nous rendre visite
Language
French
Formulaire de newsletter