Dans une volonté d’harmonisation, plusieurs professions de santé ont vu leur procédure disciplinaire évoluer. A compter du 1er septembre 2022, c’est au tour des pharmaciens. En pratique, cela va-t-il changer quelque chose pour vous ?
Procédure disciplinaire des pharmaciens : du nouveau au 1er septembre 2022
Les plaintes enregistrées à partir du 1er septembre 2022 devant l’ordre des pharmaciens devront respecter une nouvelle procédure.
Celle-ci permettra notamment :
d’introduire des plaintes et de faire appel par tout moyen, y compris dématérialisé ;
d’autoriser les chambres de discipline à rendre des décisions en formation collégiale restreinte pour réduire les délais de jugement.
Vous pouvez connaître l’ensemble de la nouvelle procédure disciplinaire ici.
Notez que pour les plaintes enregistrées entre le 1er septembre 2022 et le 1er septembre 2024, le délai dans lequel la chambre de discipline de 1re instance doit rendre sa décision est de 1 an. Après le 1er septembre 2024, ce délai passe à 6 mois.
Source : Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens
Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées
Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses, et soumises à des conditions et modalités précises. C’est…
Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction
Dans une démarche économique et écologique, le recours aux pièces d’occasion est encouragé en vue de réparer les véhicules tout en favorisant le réemploi. Cependant, pour prévenir les risques de dysfonctionnement et protéger les occupants des…
À partir de 2027, la DSN intégrera une nouvelle information pour certains salariés : il faudra indiquer si le plafond de Sécurité sociale est appliqué avec ou sans proratisation. Cette nouveauté concerne les salariés à temps partiel et ceux en…
