Dans une volonté d’harmonisation, plusieurs professions de santé ont vu leur procédure disciplinaire évoluer. A compter du 1er septembre 2022, c’est au tour des pharmaciens. En pratique, cela va-t-il changer quelque chose pour vous ?
Procédure disciplinaire des pharmaciens : du nouveau au 1er septembre 2022
Les plaintes enregistrées à partir du 1er septembre 2022 devant l’ordre des pharmaciens devront respecter une nouvelle procédure.
Celle-ci permettra notamment :
d’introduire des plaintes et de faire appel par tout moyen, y compris dématérialisé ;
d’autoriser les chambres de discipline à rendre des décisions en formation collégiale restreinte pour réduire les délais de jugement.
Vous pouvez connaître l’ensemble de la nouvelle procédure disciplinaire ici.
Notez que pour les plaintes enregistrées entre le 1er septembre 2022 et le 1er septembre 2024, le délai dans lequel la chambre de discipline de 1re instance doit rendre sa décision est de 1 an. Après le 1er septembre 2024, ce délai passe à 6 mois.
Source : Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens
Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents assouplissements réglementaires pour accélérer les démarches et redynamiser l’île. Parmi les…
C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
Parce qu’elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une société se voit réclamer le paiement de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) qu’elle refuse de payer, du moins partiellement. En cause : le calcul de cette taxe, et plus…
Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications……
