Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…
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Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mairie, mais à condition de respecter certaines prescriptions… dont l’une consiste à se soumettre à une formalité… inventée par la mairie, s’étonne la SCI, qui la conteste… À tort ou à raison ?
Urbanisme : le mieux est l’ennemi du bien !
Une SCI, propriétaire d’un immeuble, sollicite un permis de construire en vue de sa surélévation, dans le but de créer 8 nouveaux logements.
Un permis qu’accorde la mairie, mais en y insérant de nombreuses prescriptions… dont l’une est relative aux modèles des portes d'accès, qui doivent être transmis pour avis au maire avant réalisation.
Une formalité que refuse de respecter la SCI : selon elle, la mairie ne peut pas lui imposer une formalité non prévue par la loi... Ce qui est le cas de l’avis préalable à la réalisation des modèles des portes d’accès.
Ce que confirme le juge, qui annule cette prescription !
Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées en France au phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures, voire des désordres pouvant compromettre la solidité des habitations. Dans une logique d’…
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
Dans une décision retentissante du 10 septembre 2025, le juge français vient de mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union en rappelant que, dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés…
Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques…
