Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…
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Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mairie, mais à condition de respecter certaines prescriptions… dont l’une consiste à se soumettre à une formalité… inventée par la mairie, s’étonne la SCI, qui la conteste… À tort ou à raison ?
Urbanisme : le mieux est l’ennemi du bien !
Une SCI, propriétaire d’un immeuble, sollicite un permis de construire en vue de sa surélévation, dans le but de créer 8 nouveaux logements.
Un permis qu’accorde la mairie, mais en y insérant de nombreuses prescriptions… dont l’une est relative aux modèles des portes d'accès, qui doivent être transmis pour avis au maire avant réalisation.
Une formalité que refuse de respecter la SCI : selon elle, la mairie ne peut pas lui imposer une formalité non prévue par la loi... Ce qui est le cas de l’avis préalable à la réalisation des modèles des portes d’accès.
Ce que confirme le juge, qui annule cette prescription !
Incendies : levée des interdictions de circulation
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.…
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un…
Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?…
