Certaines maladies sont incompatibles avec l’obtention du permis de conduire. Toutefois, les progrès technologiques permettent de plus en plus de pallier ces incompatibilités. Pour prendre en compte ces évolutions, la règlementation vient de faire l’objet de modifications...
Permis de conduire et incompatibilité : quelles nouveautés ?
Pour mémoire, certaines affections médicales sont incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire.
Toutefois, depuis le 4 avril 2022, la règlementation est modifiée pour prendre en compte les progrès technologiques et ainsi, permettre l’accès à la conduite aux personnes souffrant notamment :
d’incapacités physiques ou auditives importantes ;
de diabète.
Notez que les personnes diabétiques sous traitement présentant un risque d’hypoglycémie devront néanmoins se soumettre à un contrôle médical périodique.
En outre, des aménagements ont été adoptés concernant :
la liste des affections temporairement ou définitivement incompatibles avec la conduite, disponible ici ;
les modalités des contrôles médicaux, lorsqu’ils sont nécessaires ;
les critères permettant de déterminer si l’incompatibilité est définitive ou temporaire ;
les conditions de reprise de la conduite et, le cas échéant, les éventuelles restrictions à appliquer (traitement, conduite de jour uniquement, visite médicale périodique, etc.) ;
les obligations des candidats et titulaires du permis de conduire souffrant de ce type d’affection (déclaration au moment de l’inscription au permis de conduire, remplissage d’un questionnaire avant le contrôle médical, etc.) ;
le déroulement du contrôle médical effectué par un médecin agréé (examen clinique, examen complémentaire ou psychotechnique en cas de nécessité, test de conduite, etc.) ;
etc.
Source :
Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte)
Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Depuis le 1er novembre 2025, le montant des aides à l’apprentissage (aide unique et aide exceptionnelle) est désormais proratisé pour tous les contrats d’une durée inférieure à 1 an ou rompu avant la date anniversaire. Voilà qui mérite quelques…
Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un établissement public intervenant dans le financement et la régulation du secteur du logement social. Pour financer ses activités, les professionnels du secteur doivent lui verser une…
Permis de conduire : une durée de validité limitée ?
Réformer le permis de conduire pour améliorer la sécurité routière : tel est l’objectif de l’Union européenne (UE) qui a voté le 21 octobre 2025 un nouveau cadre qui devra être intégré et adapté par les États membres d’ici 3 ans. Quels sont les…
