La demande de permis d’aménager peut être réalisée par un propriétaire de parcelle, individuellement, ou par plusieurs propriétaires, conjointement. Dans ce dernier cas, il peut arriver que l’un des demandeurs se retire finalement du projet. Que doivent alors faire les propriétaires restants ? Réponse du Gouvernement…
Permis d’aménager et retrait d’un demandeur : précisions du Gouvernement
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme permettant à l’autorité compétente (la mairie) de contrôler l’aménagement de certains lieux. Certains travaux sont, en effet, soumis à cette autorisation particulière : aménagement d’un lotissement, création d’un parc résidentiel de loisirs, création de certains terrains de camping, etc.
La réglementation permet à plusieurs propriétaires de déposer ensemble une demande de permis d’aménager couvrant des parcelles dont ils sont propriétaires.
Dans cette configuration, il peut arriver que l’un d’eux se retire de l’opération avant que le permis ne soit délivré. La demande de permis doit-elle alors être retirée, puis présentée de nouveau par les propriétaires restants, ou une simple modification de la demande initiale est-elle possible ?
C’est la question à laquelle le Gouvernement, récemment interrogé, vient d’apporter une réponse.
Il rappelle ainsi que, dans cette hypothèse, les parcelles du propriétaire en question doivent être retirées du projet, qui doit être modifié. Dès lors, 2 possibilités sont à envisager :
si le retrait de ces parcelles ne modifie pas l’économie générale du projet, les propriétaires restants peuvent adresser les pièces modifiées en conséquence au service instruisant la demande d’autorisation ;
si le retrait modifie l’économie générale du projet, les propriétaires restants doivent déposer une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme.
Et dans le cas où l’un des propriétaires se retire du projet après la délivrance du permis d’aménager ? Dans cette hypothèse, un permis modificatif devra être demandé par les propriétaires restants, à moins que le retrait a posteriori du propriétaire ne change la nature même du projet initial, ce qui imposerait le dépôt d’une nouvelle demande… pour un nouveau projet !
Futurs parents : élargissement de la protection contre les discriminations au travail
Afin de tenir compte des pluralités familiales, le Code du travail vient récemment d’être modifié afin de protéger les salariés engagés dans un projet parental (PMA ou adoption) contre toute forme de discrimination et de créer un nouveau motif d’…
Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !
Face à la montée en puissance des tentatives de hameçonnages et autres actes de cybermalveillance, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a décidé de renforcer la sécurité de ses services en ligne. Comment ?Davantage de sécurité pour…
L’exposition des jeunes enfants aux écrans est un sujet récurrent en ce qui concerne les bonnes pratiques d’éducation. Le Gouvernement vient d’ailleurs de prendre une position claire à ce sujet, pour les lieux d’accueil des jeunes enfants…Limiter…
