Pension d’orphelin : aussi pour les enfants d’agriculteurs !
French
Body
La pension d’orphelin est une prestation versée aux enfants d’un assuré décédé. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a étendu le bénéfice de cette pension, jusqu’alors circonscrite aux assurés du régime général, aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles. Cette extension est désormais officielle…
Agriculteurs : une éligibilité à la pension d’orphelin depuis 1er janvier 2024
Pour mémoire, en cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès ou d'absence de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation, un orphelin a droit à une pension pour chaque assuré décédé, disparu ou absent.
Sauf exception tenant à un taux d’incapacité permanente de l’orphelin, le bénéfice de cette « pension d’orphelin » n’est ouvert que lorsque le bénéficiaire est âgé de 21 à 25 ans.
Rappelons qu’en tout état de cause, le bénéfice de la pension d’orphelin est toujours soumis à une condition de ressources.
Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, cette pension bénéficie désormais aux descendants des travailleurs relevant du régime des non-salariés agricoles.
Comme prévu initialement, le bénéfice de cette pension d’orphelin s’applique aux décès, disparitions et absences de travailleurs indépendants et non-salariés agricoles survenus depuis le 1er janvier 2024.
Le montant de cette pension d’orphelin, à répartir entre tous les bénéficiaires, est calculé en fonction du montant de la pension de retraite qui aurait été versée à la personne décédée et ne peut pas être inférieure à 107,61 € bruts à compter du 1er janvier 2025.
Le montant de cette pension est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que les prestations de vieillesse.
Notez, enfin, que la MSA rappelle que le formulaire de demande de la pension d’orphelin, à fournir aux régimes compétents pour liquider les droits à pension de la personne décédée, disparue ou absente, sera très prochainement disponible.
Réduction d’impôt pour don : attention à la contrepartie
Une association délivre des reçus fiscaux pour permettre à ses donateurs de bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Sauf qu’il ne s’agit pas de « dons » ici, estime l’administration qui constate qu’en contrepartie de ce qu’elle appelle « don…
Les transports en communs sont des lieux dans lesquels de nombreuses incivilités sont constatées. C’est pourquoi des solutions sont régulièrement cherchées pour faire de ces services des lieux d’usages plus sereins…Des dispositions pour réduire les…
Procédures fiscales : bienvenue à la simplification !
Vous souhaitez demander une remise gracieuse à l’administration fiscale ou obtenir sa position sur votre situation via un rescrit fiscal ? Notez que ces procédures viennent d’être simplifiées : quelles sont les nouveautés ?
Simplification des…
