Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l’abri des créanciers professionnels ?
French
Body
Lorsqu’un entrepreneur individuel, qui dispose par principe d’un patrimoine « professionnel » et d’un patrimoine « personnel », se retrouve en liquidation judiciaire, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’entrepreneur : au profit de quels créanciers ?
Procédure collective : comment s’articulent les créances personnelles et professionnelles d’un entrepreneur ?
Depuis 2022, il est prévu que les entrepreneurs individuels disposent de deux patrimoines :
l’un professionnel, regroupant l’ensemble des biens utiles à son activité ;
l’autre personnel, regroupant ses autres biens, dont sa résidence principale (ou la partie de celle-ci non affectée à son activité professionnelle).
Ces patrimoines sont distincts l’un de l’autre et les éventuels créanciers de l’entrepreneur ne pourront prétendre à se faire payer que sur le patrimoine qui correspond à leur créance.
Il faut également noter que même lorsque l’entrepreneur individuel domicilie son activité dans sa résidence principale, celle-ci reste strictement attachée à son patrimoine personnel.
Cependant, la Cour de cassation a été interrogée concernant la situation particulière suivante sur laquelle des précisions étaient nécessaires.
Un entrepreneur individuel se retrouve dans une situation financière fortement compromise, qui entraîne l’ouverture d’une procédure collective portant sur ses créances tant professionnelles que personnelles.
La mise en vente de la résidence principale de l’entrepreneur est envisagée pour apurer ses créances personnelles et se pose alors la question de l’opportunité de profiter de cette mise en vente, fondée sur les créances personnelles, pour rembourser également les créances professionnelles.
Pour la Cour de cassation, l’application de la distinction entre les patrimoines doit rester stricte. Quand bien même une même procédure viendrait s’intéresser aux créances personnelles et professionnelles d’un entrepreneur, seuls les créanciers personnels peuvent profiter du fruit de la vente de la résidence principale (ou la partie de celle-ci non affectée à son activité professionnelle).
Santé : des précisions sont apportées à propos des remises conventionnées
Pour les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques remboursés, il est généralement prévu un système de remise d’une partie de leur chiffre d’affaires sur ces produits auprès de l’Assurance maladie. Des précisions sont apportées sur les…
Rattachement d’un enfant majeur : conditions, avantages et démarches en 2026
Lorsqu’un enfant atteint la majorité, il est en principe imposé personnellement. Toutefois, ses parents peuvent, dans certains cas, demander son rattachement à leur foyer fiscal. Ce choix peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux non…
Redevance sur l’eau potable : une aide financière pour les entreprises ?
Afin de financer des actions, notamment de préservation de l’eau et des milieux aquatiques, les usagers doivent s’acquitter d’une redevance sur la consommation d’eau potable. Ce dispositif a fait l’objet d’une réforme récente qui s’est accompagnée…
