Un couple organise des parties de chasse amicales sur sa propriété, auxquelles il convie des tiers qui, parfois, lui versent une participation financière. Des sommes que l’administration fiscale décide de soumettre à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A tort ou à raison ?
Une invitation à participer à une chasse n’est pas une « location »
Un couple organise des parties de chasse amicales sur un territoire dont il est propriétaire, à l’occasion desquelles il autorise des tiers à venir chasser.
A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que certains de ces tiers versent au couple une participation financière. Des sommes qui, selon elle, sont perçues à raison de la mise à disposition du droit de chasse, et qui constituent donc des revenus fonciers imposables.
Une position que ne partage pas le juge, qui rappelle que l’autorisation donnée par un propriétaire à des tiers de chasser sur son territoire à l’occasion de parties de chasse qu’il organise lui-même ne constitue pas une « location du droit de chasse ».
Les sommes versées à cette occasion ne peuvent donc pas être qualifiées de « revenus fonciers ».
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 décembre 2021, n°446266
Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.…
Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la…
Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée…
