Un couple organise des parties de chasse amicales sur sa propriété, auxquelles il convie des tiers qui, parfois, lui versent une participation financière. Des sommes que l’administration fiscale décide de soumettre à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A tort ou à raison ?
Une invitation à participer à une chasse n’est pas une « location »
Un couple organise des parties de chasse amicales sur un territoire dont il est propriétaire, à l’occasion desquelles il autorise des tiers à venir chasser.
A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que certains de ces tiers versent au couple une participation financière. Des sommes qui, selon elle, sont perçues à raison de la mise à disposition du droit de chasse, et qui constituent donc des revenus fonciers imposables.
Une position que ne partage pas le juge, qui rappelle que l’autorisation donnée par un propriétaire à des tiers de chasser sur son territoire à l’occasion de parties de chasse qu’il organise lui-même ne constitue pas une « location du droit de chasse ».
Les sommes versées à cette occasion ne peuvent donc pas être qualifiées de « revenus fonciers ».
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 décembre 2021, n°446266
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