Panneaux photovoltaïques : attention à la rédaction du bon de commande !
French
Body
Parce qu’il estime que le bon de commande relatif à l’achat et à la pose de panneaux photovoltaïques qu’il a signé est trop vague, un particulier décide d’en demander l’annulation. A tort ou à raison ?
Bon de commande : est-il (ir)régulier ?
A la suite d’un démarchage à domicile, un particulier signe un bon de commande en vue de la fourniture et de l’installation de panneaux photovoltaïques.
Mais, peu de temps après, il décide finalement de demander l’annulation du contrat de vente. Selon lui, le bon de commande pré-imprimé qu’il a signé est irrégulier puisque le professionnel n’y a pas indiqué, avec précision, le délai dans lequel il s’engageait à l’exécuter… ce qu’il était pourtant tenu de faire !
« Faux », rétorque le professionnel, qui rappelle que le bon de commande précise que la livraison des matériaux et la pose auront lieu dans un « délai maximum de 120 jours »…
« Sans toutefois préciser le point de départ de ce délai », souligne le particulier. En outre, ce délai de 120 jours est « global » et ne lui permet pas de distinguer le délai de pose du matériel vendu du délai de réalisation des prestations administratives.
« Ce qui le rend trop vague », estime le juge : faute d’indiquer un délai permettant au particulier de déterminer précisément quand le vendeur doit exécuter ses différentes obligations, le bon de commande signé n’est pas régulier.
La vente est donc annulée…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 21-11747
Depuis le 1er novembre 2025, le montant des aides à l’apprentissage (aide unique et aide exceptionnelle) est désormais proratisé pour tous les contrats d’une durée inférieure à 1 an ou rompu avant la date anniversaire. Voilà qui mérite quelques…
Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un établissement public intervenant dans le financement et la régulation du secteur du logement social. Pour financer ses activités, les professionnels du secteur doivent lui verser une…
Permis de conduire : une durée de validité limitée ?
Réformer le permis de conduire pour améliorer la sécurité routière : tel est l’objectif de l’Union européenne (UE) qui a voté le 21 octobre 2025 un nouveau cadre qui devra être intégré et adapté par les États membres d’ici 3 ans. Quels sont les…
