Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !
French
Body
Bail d’habitation : la notice d’information évolue !
Pour mémoire, la loi impose qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale.
Cette notice, mise à jour pour la première fois depuis 2015, prend en compte les dernières évolutions législatives. Elle intègre ainsi, entre autres :
un nouveau paragraphe concernant les obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles ;
une nouvelle partie concernant le départ du conjoint victime de violences ;
le rappel selon lequel, depuis le 24 août 2022, lorsqu’un logement est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (logements généralement qualifiés de « passoires thermiques » ou « passoires énergétiques »), aucune augmentation de loyer ne peut être effectuée à la nouvelle location ;
le rappel selon lequel le bailleur n’est pas autorisé à réviser le loyer lorsqu’un bail est renouvelé ou reconduit tacitement depuis cette même date pour cette même classification.
Cette nouvelle mouture doit être annexée aux nouveaux contrats signés depuis le 20 mars 2023.
Déclaration de revenus des micro-entrepreneurs : mode d’emploi 2026
Le régime de la micro-entreprise séduit par sa simplicité : formalités allégées, calcul simplifié des cotisations et de l’impôt, etc. Mais au moment de la déclaration de revenus, certaines règles restent à connaître pour éviter les erreurs…Ce qui…
De nombreuses obligations sociales varient selon l’effectif de l’entreprise, alors même que les règles de décompte applicables ne sont pas toujours les mêmes. Un nouveau simulateur est désormais disponible pour aider les employeurs à y voir plus…
Ordinateur quantique : une exportation plus libre ?
Lorsque certains biens, d’apparence inoffensive, peuvent être détournés pour des usages prohibés, ils peuvent tomber sous le régime des « biens à double usage ». Une qualification qui entraine des contrôles de leur commercialisation et de leur…
