Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025
French
Body
La loi Le Meur, qui réforme à nouveau les règles applicables à la location de meublés de tourisme et des chambres d’hôtes, a prévu un volet fiscal. Au menu : un aménagement de la fiscalité pour les revenus perçus à compter de 2025… Voilà qui mérite quelques explications…
Meublés de tourisme soumis au micro-BIC : baisse des seuils et des abattements
Pour rappel, le régime micro-BIC se caractérise par un système de calcul du revenu soumis à l’impôt assez simple : on applique sur le revenu annuel perçu un abattement qui varie selon la nature de l’activité.
Mais ce régime n’est susceptible de s’appliquer qu’à la condition, notamment, que le montant des revenus n’excède pas un certain seuil au-delà duquel il convient alors de déterminer ses revenus imposables selon les règles du régime réel BIC.
Pour l’imposition des revenus perçus au titre de la location meublée, et spécialement pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes, le régime micro-BIC s’applique selon des conditions et des modalités qui vont évoluer à partir de 2025.
Pour l’imposition des revenus perçus en 2024 et imposés en 2025
Pour les meublés de tourisme non classés :
Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 77 700 €
Abattement applicable : 50 %
Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes :
Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 188 700 €
Abattement applicable : 71 %
Pour l’imposition des revenus perçus en 2025 et imposés en 2026
Pour les meublés de tourisme non classés :
Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 15 000 €
Abattement applicable : 30 %
Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes :
Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 77 700 €
Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière
Plusieurs mesures d’adaptation viennent d’être prises en vue de rendre applicables des dispositions financières, déjà en vigueur en France métropolitaine, aux collectivités d'outre-mer du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles…
Pacte Dutreil : attention à la trésorerie excédentaire !
Pour bénéficier du régime de faveur du « Pacte Dutreil », il faut que la société concernée par ce pacte exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La présence d’une trésorerie importante peut-elle…
Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?
En principe, une procédure collective ne concerne que l’entreprise en difficulté. Mais il peut arriver que ladite procédure soit étendue à une autre société, notamment en cas de confusion de leur patrimoine. Ce qui peut poser questions en matière de…
