Médecin : signalement de maltraitance = faute disciplinaire ?
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Soupçonnant des actes de malveillance psychologique d’une mère sur son enfant, un médecin effectue un signalement de maltraitance. Pour la mère incriminée, en faisant cela, le médecin a commis une faute, justifiant une sanction disciplinaire. Et pour le juge ?
Médecin : focus sur le signalement des maltraitances
Un médecin psychiatre envoie un courrier de signalement à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), soupçonnant des maltraitances psychologiques d’une mère sur sa fille de 9 ans.
Dans cette affaire, le médecin suivait l’enfant après une première information préoccupante adressée quelques mois plus tôt.
Informée du signalement, la mère a estimé qu’il était abusif et que le médecin méritait une sanction disciplinaire.
Ce que ce dernier conteste : il a agi de bonne foi, en vue de protéger l’enfant, après avoir recueilli des éléments en recevant en consultation la petite fille et sa mère. Il n’a donc commis aucune faute justifiant une sanction disciplinaire.
Ce que confirme le juge : le signalement ayant été effectué dans le cadre légal et de bonne foi, le médecin n’a effectivement commis aucune faute. Aucune sanction disciplinaire n’est donc prononcée à son encontre.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2022, n° 448015
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