Médecin : signalement de maltraitance = faute disciplinaire ?
French
Body
Soupçonnant des actes de malveillance psychologique d’une mère sur son enfant, un médecin effectue un signalement de maltraitance. Pour la mère incriminée, en faisant cela, le médecin a commis une faute, justifiant une sanction disciplinaire. Et pour le juge ?
Médecin : focus sur le signalement des maltraitances
Un médecin psychiatre envoie un courrier de signalement à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), soupçonnant des maltraitances psychologiques d’une mère sur sa fille de 9 ans.
Dans cette affaire, le médecin suivait l’enfant après une première information préoccupante adressée quelques mois plus tôt.
Informée du signalement, la mère a estimé qu’il était abusif et que le médecin méritait une sanction disciplinaire.
Ce que ce dernier conteste : il a agi de bonne foi, en vue de protéger l’enfant, après avoir recueilli des éléments en recevant en consultation la petite fille et sa mère. Il n’a donc commis aucune faute justifiant une sanction disciplinaire.
Ce que confirme le juge : le signalement ayant été effectué dans le cadre légal et de bonne foi, le médecin n’a effectivement commis aucune faute. Aucune sanction disciplinaire n’est donc prononcée à son encontre.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2022, n° 448015
Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents assouplissements réglementaires pour accélérer les démarches et redynamiser l’île. Parmi les…
C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
Parce qu’elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une société se voit réclamer le paiement de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) qu’elle refuse de payer, du moins partiellement. En cause : le calcul de cette taxe, et plus…
Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications……
