Marchés de travaux : quand la retenue de garantie ne sert à rien…
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La loi réglemente les retenues de garantie dans le cadre de marchés de travaux et met en place une procédure… qu’il est important de respecter, sous peine de perdre l’intérêt d’une telle retenue. Illustration…
Retenue de garantie et consignation : une dépendance nécessaire
Une société civile immobilière (SCI) entreprend la construction de logements. Pour cela, elle fait notamment appel à une entreprise chargée de réaliser les travaux d’électricité.
Une fois les travaux réceptionnés avec quelques réserves, cette entreprise demande le paiement du solde de ses travaux… Ce qu’elle ne parvient pas à obtenir… totalement.
La SCI, maître de l’ouvrage, explique que comme les réserves n’ont pas toutes été levées, elle est en droit de retenir une partie des sommes dues à titre de garantie.
« Non ! », tranche le juge, qui donne raison à l’entrepreneur : la loi réglemente strictement les retenues de garantie en matière de travaux.
Il rappelle, en effet, que même à défaut de levée des réserves, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue quand le maître de l'ouvrage n'a pas respecté la procédure posée par la loi, à savoir : soit le cautionnement, soit la consignation de toute retenue de garantie.
Ici, la retenue de garantie n’ayant pas été consignée, l’entreprise est fondée à obtenir le paiement des sommes manquantes.
Au-delà des mesures mises en place par les pouvoirs publics pour aider les professionnels et les salariés à faire face à la hausse des prix du carburant, une autre mesure a été récemment décidée, qui consiste à libérer certains stocks stratégiques…
Brasseurs : un dégrèvement de la redevance d’assainissement en vue ?
Les brasseries utilisent une partie de l’eau potable qu’elles consomment pour fabriquer la bière. Or, cette eau se retrouve dans le produit fini et n’est donc pas rejetée dans le réseau d’assainissement. Les brasseurs peuvent-ils, pour autant,…
Maîtres de stage en médecine générale : une compensation financière particulière ?
Les maîtres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique. Les modalités de versement de cette rémunération viennent d’être précisées : quelles sont-elles ?Maîtres de stage en médecine…
