Marché public : nouvelle réglementation, nouvelles contraintes
French
Body
Plusieurs mesures viennent d’être prises pour renforcer la réglementation encadrant les marchés publics. Au menu : interdiction facultative de candidater, suppression du critère d’attribution unique fondé sur le prix et obligation de description des actions pour protéger l’environnement…
Marché public : 3 nouveautés à connaître
Tout d’abord, sachez qu’il est créé une interdiction facultative de candidater pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance, applicable à compter du 4 mai 2022.
Pour rappel, ce plan de vigilance vise l'activité de la société et des filiales qu'elle contrôle. Il comporte des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant de l’activité de la société.
Ensuite, la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix est supprimée.
Cette suppression est applicable aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication, à compter du 21 août 2026.
Enfin, également à compter du 21 août 2026, les concessionnaires auront l’obligation de décrire, dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante, les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.
Source : Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Réduction d’impôt pour don : tour d’horizon des nouvelles mesures
La réduction d’impôt sur le revenu pour dons fait de nouveau l’objet d’aménagements suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026. En quoi consistent ces nouveautés ?Dons « Coluche » : une limite doubléeLes particuliers qui effectuent des dons…
Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : quoi de neuf ?
Si le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile concerne, par définition, les services fournis à l’intérieur du domicile, pour autant il peut être accordé pour des services fournis à l’extérieur du domicile sous réserve du respect de…
Artistes-auteurs : le calendrier des déclarations est dévoilé
L’Urssaf vient de dévoiler le calendrier de la déclaration des revenus artistiques perçus en 2025 par les artistes-auteurs relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et, dans le même temps, elle rappelle les règles applicables à la possible…
