Marché à forfait : pour des travaux d’aménagement ?
French
Body
Est-il possible de conclure un marché à forfait pour des travaux d’aménagements intérieurs ? Réponse du juge…
Marché à forfait : pas pour les travaux d’aménagement !
Un artisan signe un marché à forfait avec un client pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs.
Quelque temps plus tard, un litige survient à propos du prix des travaux, l’artisan réclamant une somme dépassant le prix convenu dans le marché à forfait.
Saisi du problème, le juge rappelle que le « marché à forfait » concerne uniquement la construction d'un bâtiment selon un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol. Les travaux d'aménagements intérieurs ne peuvent donc pas donner lieu à la signature d’un tel marché.
Dans cette affaire, puisqu’il s’agit de travaux d’aménagements intérieurs et qu’un marché à forfait ne pouvait pas être conclu, l’artisan a droit au paiement de la somme réclamée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 février 2022, n° 21-12060
Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?…
Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes…
CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit…
