Lutte contre la maltraitance animale : des obligations renforcées pour les propriétaires

Lutte contre la maltraitance animale : des précisions à connaître…

Pour rappel, à compter du 1er octobre 2022, pour lutter contre la maltraitance animale, l’acquéreur d’un animal de compagnie va devoir posséder un certificat d’engagement et de connaissance.

Il vient d’être précisé :

• qu’outre les chiens et les chats, le certificat est requis pour les furets et les lagomorphes (lapins et lièvres) ;
• le certificat est délivré pour chaque espèce, par une personne ayant la formation ou la certification requise ;
• le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal ;
• le contenu du certificat varie selon l’espèce vendue.

Toujours pour lutter contre la maltraitance animale, les règles relatives au placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil sont modifiées. Ce placement donne lieu à la signature d’un contrat d’accueil qui comporte des informations essentielles, dont la nature vient d’être précisée :

• identification, description et provenance de l'animal ;
• besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal confié ;
• attestation d'assurance en responsabilité civile de la famille d'accueil ;
• etc.

Les modalités de publication des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie sont également renforcées à compter du 1er juillet 2023. Ainsi, il est prévu :

• qu’une rubrique spécifique doit comporter des messages de sensibilisation et d’information relatifs à l’acte d’acquisition d’un animal (leur contenu sera précisé ultérieurement) ;
• que l’annonce doit être publiée après une vérification de l’annonceur (validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques, identité du propriétaire de l’animal, etc.) ; l’annonce doit comporter la mention « annonce vérifiée ».

Enfin, l’obligation d’attester de connaissance des besoins spécifiques pour les détenteurs d’équidés (chevaux, ânes, poneys, etc.) dans un cadre professionnel peut se faire :

• soit en justifiant d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de 18 mois au moment de l'acquisition ;
• soit en justifiant de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste qui sera fixée ultérieurement.

Dans un cadre non-professionnel, cette obligation est respectée par l’obtention du certificat d’engagement et de connaissance. Il sera délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par un arrêté ministériel à venir ou par un vétérinaire.

Notez que cette obligation s’appliquera à compter du 31 décembre 2022. Les professionnels qui détiendront un équidé à cette date seront présumés y satisfaire.

Sources :

• Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
• Actualité du ministère de l’Agriculture du 19 juillet 2022

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