Loi pouvoir d’achat et prestations sociales : quelle revalorisation ?
French
Body
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a récemment pris de nombreuses mesures. Parmi elles, figure la revalorisation anticipée de certaines prestations sociales... Lesquelles ?
Revalorisation des prestations sociales : une anticipation exceptionnelle
Concernant le régime de base
Pour rappel, certaines prestations, allocations ou aides individuelles (pensions de retraite de base et d’invalidité des régimes de base, revenu de solidarité active, allocation des adultes handicapés, etc.), font l’objet d’une revalorisation annuelle, qui est effectuée sur la base d’un coefficient qui ne peut être inférieur à 1.
Afin de tenir compte de l’inflation, il est prévu que ces montants soient exceptionnellement revalorisés au 1er juillet 2022, grâce à un coefficient qui est porté à 1,04. Ce coefficient a vocation à s’appliquer à l’occasion de la 1ère revalorisation annuelle postérieure au 1er juillet 2022.
Concernant le secteur agricole
Pour rappel, les non-salariés agricoles bénéficient d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire qui, concrètement, leur permet d’atteindre un montant minimal lors de la liquidation de leurs droits.
Pour le calcul de ce montant pour les carrières complètes des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, le SMIC retenu est celui en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours.
Afin de tenir compte de l’inflation actuelle, il est prévu, par exception, que le montant du SMIC retenu soit celui applicable au 1er juillet 2022 pour les périodes comprises entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.
Source : Loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 9)
Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?
Le propriétaire d’un logement peut choisir de signer avec l’État une convention dans laquelle il s’engage, contre avantages, à louer le bien à des locataires aux revenus modestes. Ce type de convention est établi en se basant soit sur la « surface…
C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…
Une société utilise, pour effectuer ses opérations bancaires, notamment ses virements, un dispositif remis par sa banque composé d’une carte de transfert et d’un boîtier nécessitant la saisie d'un code. Dispositif qu’utilise un salarié pour…
Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés
À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires planchers des allocations remboursées aux employeurs au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) augmentent. Reste en suspens la…
