Location immobilière : prévenir les discriminations à l’accès au logement !
French
Body
La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) vient de signer une convention de partenariat avec SOS Racisme. Son objet ? Lutter contre les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement. Avec quelles conséquences pratiques ?
Location immobilière : organisation de tests de contrôle par SOS Racisme
Pour renforcer la prévention et la lutte contre les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et SOS Racisme ont signé une convention de partenariat.
Cette convention va se traduire par l’organisation régulière de tests de contrôle conduits par SOS Racisme auprès des professionnels affiliés à la FNAIM.
Notez que pour des raisons évidentes, la période et la cible des contrôles seront inconnues.
À l’issue, les tests seront analysés et les résultats feront l’objet d’un retour auprès des professionnels concernés, qu’ils soient positifs ou négatifs.
S’ils révèlent qu’une agence s’est rendue coupable de discrimination, elle se verra sanctionnée lors d’une procédure menée en interne par la FNAIM, qui pourra déboucher sur un avertissement, une orientation vers une formation complémentaire, voire une suspension.
Source : Actualité du ministère de la Transition écologique du 6 décembre 2022 : « La FNAIM et SOS Racisme signent une convention de partenariat, sous l'égide du Gouvernement, pour renforcer la prévention contre les discriminations à l'accès au logement »
Fabrication, commerce, et détention d’armes blanches : les nouveautés à connaitre
Les objets pouvant être utilisés comme des armes font l’objet de restrictions à la vente. Le cadre réglementaire de ce type de vente a été durci et de nouvelles obligations s’imposent aux commerçants…Fabrication, commerce, et détention d’armes…
Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée
Afin de soutenir la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, l’État renouvelle une aide financière à destination des entreprises mahoraises pour les mois de février et de mars 2025. Quelles sont les conditions ?Un soutien financier pour les…
Pisciculture marine et concession d’exploitation : des critères à connaître
La pisciculture marine est une activité soumise à l’octroi d’une concession délivrée par le préfet permettant l’occupation privative du domaine maritime qui est, par définition, public. Un octroi de concession qui a été élargi par le Gouvernement……
