Location immobilière et dépôt de garantie : restitution tardive = majoration !
French
Body
À la fin d’un bail d’habitation, le dépôt de garantie, s’il y en a un, doit être restitué par le bailleur dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. En cas de retard, le locataire peut exiger l’application d’une majoration sur les sommes qui lui sont dues… À partir de quand ?
Retard de restitution du dépôt de garantie : une majoration prévue par la loi…
Lors d’un état des lieux de sortie, un bailleur et son locataire constatent des dégradations dans le logement loué et conviennent qu’une partie du dépôt de garantie versé en début de bail sera utilisée en vue de réaliser les travaux de remise en état.
Quelques jours plus tard, le locataire rend les clés à son propriétaire et s’attend à ce que ce dernier lui restitue à son tour, dans les 2 mois suivant la remise des clés, le solde du dépôt de garantie, comme le prévoit la loi… Pourtant, le temps passe, et il ne voit rien venir…
« C’est normal ! », s’explique le propriétaire : des dégradations supplémentaires dont le locataire est responsable ont été constatées. Il n’est donc plus question de lui verser le solde du dépôt de garantie…
Ce que conteste le locataire, qui maintient sa demande et plus encore, puisqu’il réclame également le versement d’une majoration égale à 10 % du loyer mensuel, calculée à l’issue du délai de 2 mois suivant la remise des clés.
Ce que conteste à son tour le bailleur : pour régler leur différend, un juge a dû intervenir. Dès lors, et au vu des délais de la procédure, le point de départ pour le calcul de la majoration doit courir à partir de la décision du juge, et non pas à l’expiration du délai de 2 mois suivant la remise des clés.
« Faux ! », tranche le juge, pour qui la majoration court de plein droit à l’issue du délai de 2 mois suivant la remise des clés.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 22 juin 2022, n° 21-14525
Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.…
Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la…
Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée…
