Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations
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Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit s’appliquer sans tenir compte de la situation personnelle des personnes licenciées… ou presque… Cas vécus.
« Barème Macron » : une indemnisation encadrée par la loi
Pour rappel, le barème légal d’indemnisation, dit « barème Macron », a été mis en place en 2017. Il détermine le montant de l’indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un montant, compris entre un minimum et un maximum, qui varie notamment selon l’ancienneté du salarié.
En 2022, le juge avait affirmé que ce barème devait s'appliquer, sans tenir compte de la situation personnelle des personnes licenciées.
Une fois de plus, il réitère sa position. Cas vécus…
Quand une salariée ayant 58 ans et 5 ans d’ancienneté est licenciée…
Une société licencie une salariée de 58 ans ayant 5 ans d’ancienneté.
Ce que cette dernière conteste. Estimant que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, elle réclame des dommages-intérêts d’un montant de 19 500 €, soit l’équivalent de 12 mois de salaire.
Un montant tout à fait adapté, selon elle, au regard :
du fait qu’elle ne dispose d’aucun diplôme ;
de son âge : 58 ans au jour de la rupture de son contrat de travail ;
de sa santé fragile ;
du fait qu’elle n’a retrouvé qu’un travail à temps partiel, occasionnant une perte de revenus supérieure à 30 800 € sur 2 ans.
Sauf que pour l’employeur, cette indemnité dépasse largement les limites fixées par le « barème Macron » …
Quand un salarié ayant 57 ans et 21 ans d’ancienneté est licencié…
Une association licencie pour motif économique un salarié âgé de 57 ans ayant 21 ans d’ancienneté.
Estimant que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié exige le paiement d’une indemnité de 33 305 €, soit 21 mois de salaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce montant prend en compte notamment son ancienneté (21 ans), son âge lors de la rupture du contrat de travail (57 ans), et le préjudice de perte d’emploi.
Sauf que pour l’employeur, cette indemnité dépasse (là encore) les limites fixées par le « barème Macron » …
Réponse du juge dans ces 2 affaires
Dans ces 2 affaires, le juge rappelle que si la situation concrète du salarié licencié peut être prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité, elle ne peut l’être que dans les limites du barème…
Dans le 1er cas, l’employeur est donc condamné à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 9 762 € (et non 19 500 €), tandis que dans le 2e cas, il est condamné à payer 25 675,68 € (à la place des 33 305 € demandés).
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