Licenciement économique : une priorité de réembauche ?
French
Body
Une salariée licenciée pour motif économique demande à bénéficier de la priorité de réembauche. Problème : l’employeur ne lui aurait pas proposé tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification…
Une priorité de réembauche sur tous les postes ?
Pour rappel, le salarié licencié pour motif économique peut bénéficier, s’il le souhaite, d’une priorité de réembauche pendant un délai d’un an à partir de la date de la rupture de son contrat de travail.
Quand le salarié demande à en bénéficier, l’employeur doit l’informer de tout poste devenu disponible dans l’entreprise compatible avec sa qualification, même ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui du poste qu’occupait le salarié avant son licenciement.
C’est précisément ce que vient de rappeler le juge dans une affaire opposant une salariée, licenciée pour motif économique, à son ex-employeur.
Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas proposé à la salariée un poste pour lequel il avait recruté quelqu’un d’autre, sous prétexte que le niveau de qualification requis était inférieur à celui correspondant au poste qu’elle occupait avant son licenciement.
Une erreur, selon le juge, qui a condamné l’employeur à indemniser la salariée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 24 novembre 2021, n°20-12616
Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées
Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance », la période de reconversion, telle qu’instaurée en 2025, voit ses règles de mise en œuvre et ses modalités de financement par les OPCO…
10 % : c’est la part que représente l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le PIB français. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) fait partie des dispositifs permettant de favoriser le développement de ce modèle d’activité…
Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle
Afin de réduire les impacts écologiques de la navigation commerciale, le Règlement européen FuelEU Maritime impose à certains navires l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone. Des précisions sont apportées concernant le contrôle de…
