LFR 2022 : un report de la hausse du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier
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La hausse du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (GNR) vient d’être reportée. Quand sera-t-elle applicable ?
Tarif réduit de l’accise sur le GNR : une augmentation pour 2024 !
La suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (GNR) est reportée d’un an, soit au 1er janvier 2024.
Jusqu’à présent, les conditions dans lesquelles des produits énergétiques pouvaient être distribués ou utilisés pour des usages non éligibles au tarif de taxe auquel ils ont été mis à la consommation, y compris lorsqu'ils sont colorés et tracés, devaient être fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Cette disposition est désormais supprimée.
Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 22)
Au départ d’un salarié, un employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat et éviter ainsi le versement de l’indemnité prévue dans ce cadre. La question qui se pose souvent est de savoir quand peut…
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Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l’objet d’une interdiction empêchant d’en faire la publicité. Certaines exceptions précises existent néanmoins…Zona : améliorer la couverture vaccinale par la publicitéPar principe…
Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, une récente loi a apporté quelques aménagements à des dispositions applicables en matière sociale. Au menu de ces adaptations figurent l’action de groupe, la carte…
