LFR 2022 : un report de la hausse du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier
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La hausse du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (GNR) vient d’être reportée. Quand sera-t-elle applicable ?
Tarif réduit de l’accise sur le GNR : une augmentation pour 2024 !
La suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (GNR) est reportée d’un an, soit au 1er janvier 2024.
Jusqu’à présent, les conditions dans lesquelles des produits énergétiques pouvaient être distribués ou utilisés pour des usages non éligibles au tarif de taxe auquel ils ont été mis à la consommation, y compris lorsqu'ils sont colorés et tracés, devaient être fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Cette disposition est désormais supprimée.
Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 22)
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La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un établissement public intervenant dans le financement et la régulation du secteur du logement social. Pour financer ses activités, les professionnels du secteur doivent lui verser une…
Permis de conduire : une durée de validité limitée ?
Réformer le permis de conduire pour améliorer la sécurité routière : tel est l’objectif de l’Union européenne (UE) qui a voté le 21 octobre 2025 un nouveau cadre qui devra être intégré et adapté par les États membres d’ici 3 ans. Quels sont les…
