LFR 2022 et « prêts participatifs » : un dispositif prolongé
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Pour soutenir les PME touchées par la crise sanitaire, un dispositif de « prêts participatifs », qui devait prendre fin le 30 juin 2022, a été mis en place. Un dispositif finalement prolongé… Jusqu’à quand ?
« Prêts participatifs » : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022
Lors de la crise sanitaire, un dispositif de prêts participatifs a été mis en place pour aider les PME/TPE affaiblies à renforcer leur solvabilité, ainsi que leur solidité financière.
Pour mémoire, il s’agit d’un prêt accordé par un établissement de crédit afin de financer des opérations d’investissement ou de développement, sur une durée de 8 ans.
L’organisme prêteur bénéficie d’une garantie par l’Etat à hauteur de 30 % maximum du montant prêté.
Cette disposition, qui devait initialement prendre fin le 30 juin 2022, est finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 36)
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