IVG par voie médicamenteuse : simplification en vue
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Les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse hors des établissements de santé viennent d’être assouplies. Dans quelles mesures ?
IVG par voie médicamenteuse : 2 simplifications à connaître
Désormais, il est possible de réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse en dehors des établissements de santé dans les conditions suivantes :
jusqu’à 7 semaines de grossesse (contre 5 actuellement) ;
sur prescription d’un médecin ou d’une sage-femme (y compris en téléconsultation), avec délivrance du médicament en pharmacie d’officine.
Source : Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé
Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.…
Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?
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Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !
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