Injonction de payer : modernisation des règles en cours

L’injonction de payer est une procédure judiciaire dont l’objectif est d’aider un créancier à obtenir le remboursement de sa créance. Le principal avantage de cette procédure est son délai relativement court, en comparaison à une assignation en paiement « classique ». Un avantage qui va être optimisée dans les mois à venir…

Injonction de payer : une procédure raccourcie

Pour rappel, un créancier doit, pour recourir à la procédure d’injonction de payer, être titulaire d’une créance :

• qui trouve son origine dans un contrat, une obligation à caractère statutaire ou un acte de commerce ; - certaine, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être raisonnablement contestée ;
• liquide, c’est-à-dire que son montant est déterminé ;
• exigible, autrement dit arrivée à échéance ;
• non prescrite, c’est-à-dire que le créancier est encore dans les temps pour en réclamer le paiement à son débiteur.

Une fois la demande déposée dans les règles au tribunal, il revient au juge de prendre la décision de faire, ou non, droit à la demande du créancier.

Si la demande du créancier est accueillie, en tout ou partie, le juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » : cette ordonnance est un titre exécutoire qui donne la possibilité au créancier de recourir au recouvrement forcé.

Pour autant, il reste des étapes procédurales à remplir. Étapes procédurales qui vont, dans les mois à venir, connaître quelques modifications.

Le créancier doit, pour rappel, recourir aux services d’un commissaire de justice afin de faire signifier au débiteur l’ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire de porter à sa connaissance officiellement le document et ses conséquences.

Actuellement, le délai de signification est de 6 mois à compter de la date de l’ordonnance. Ce délai sera réduit pour améliorer l’efficacité de la procédure.

Ainsi, les ordonnances rendues à compter du 1